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Conditions Générales de Location

Conditions Générales de Location

 

1° APTITUDE
Le capitaine de bord doit être majeur et est responsable du matériel qui lui est confié ; il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé : des échéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un bateau à tout locataire qui ne serait pas à même d’en assurer la responsabilité. Dans ce cas, il vous sera proposé un remboursement du montant du séjour à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit. Pour toute location, il est impératif que l'équipage soit composé au minimum d'un adulte et d'une personne de plus de 16 ans.
 
2° INSCRIPTION / RESERVATION / REGLEMENT
La réservation est effective à la confirmation par la société de location, dès réception de la fiche de réservation accompagnée d’un acompte de 40 % du montant total de la location. Un règlement échelonné peut être étudié à la demande. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 6 SEMAINES AVANT LE DEPART. Pour tout règlement en provenance de l’étranger, les frais occasionnés seront à la charge du locataire.

2.1 Moyens de paiement

2.1.1 Principe

Le Client domicilié en France Métropolitaine peut effectuer son règlement :
- par carte bancaire française (Carte Bleue sauf Visa Electron, Carte Eurocard/Mastercard).
- en espèces, si le paiement est effectué en agence physique et dans la limite de 1.000 euros par dossier.

2.1.2 Dérogations

Pour toute Commande à plus de 6 semaines du départ, « Les Experts Du Voyage » peut accepter un règlement par :
- chèque bancaire français (établi à l'ordre de « Les Experts Du Voyage ») ;
- virement (frais de virement bancaire à la charge du Client) ;
- chèques-vacances ANCV : le Client doit effectuer au préalable le versement d’un acompte correspondant au minimum à 40% du montant du voyage par carte bancaire française. Le Client peut également utiliser ses chèques-vacances ANCV pour toute Commande à moins de 6 semaines dans la limite du solde restant à payer du montant du voyage après versement de l’acompte, dès lors qu’il règle au préalable sa Commande par carte bancaire et transmet dans un délai maximum de 6 semaines à compter de la date de son départ les chèques-vacances ANCV à « Les Experts Du Voyage » (la date de réception de la lettre recommandée faisant foi). A réception, « Les Experts Du Voyage » procèdera au remboursement au Client du montant versé en chèques-vacances ANCV.

Nota : si le Client choisit un moyen de paiement autre que la carte bancaire, le traitement de sa demande de réservation est subordonné à la communication préalable en garantie des coordonnées d’une carte bancaire en cours de validité.

2.1.3 Modalités d’envoi relatives aux chèques et chèques-vacances ANCV : le Client doit envoyer sous 48 heures son titre de paiement par lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante : « Les Experts Du Voyage ».– Service comptabilité clients croisières – 2 boulevard Victor Hugo, 06000 Nice.

Lors de l’envoi, le Client doit préciser par écrit le numéro de dossier ainsi que les nom et prénom du titulaire de la Commande.

2.1.4 L’encaissement d’un moyen de paiement par « Les Experts Du Voyage » conditionne le traitement d’une Commande.

Par encaissement d’un moyen de paiement, il faut entendre :
- pour les achats par carte bancaire française, l’enregistrement de coordonnées monétiques valides avec la validation du paiement par le centre des cartes bancaires. L’encaissement pouvant faire l’objet de débit fractionné en fonction du plafond autorisé de votre carte bancaire ;
- pour les achats par virement, la réception de l’attestation de virement effectué par la banque du client ;
- pour les achats par chèque, la réception du chèque signé à l’ordre de « Les Experts Du Voyage ».
- pour les achats par chèques-vacances, la réception des chèques.

 2.1.5 Paiement de votre commande en 4 fois par CB à partir de 350€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank : 

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 350€ à 4000€ en 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 2,2% du montant total de la commande (dans la limite de 20€ maximum) ;

- trois mensualités, correspondant chacune à un quart de la commande, prélevées à 30, 60 et 90 jours après.

  • Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusqu’à 4000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 20€ maximum.

Conditions particulières pour les offres promotionnelles ponctuelles :

Pour le paiement en 4 fois sans frais : le coût du financement est de 0% du montant total de la commande. Exemple pour un achat de 400€, apport de 100€, suivi de 3 mensualités de 100€. Crédit d’une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement :0€Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Nota : en cas de paiement par carte bancaire, nous vous invitons à vérifier que son plafond est suffisant pour couvrir le montant du règlement de la Commande. Dans le cas contraire, « Les Experts Du Voyage » serait dans l’impossibilité de confirmer la Commande et de garantir par la suite la disponibilité de votre demande de réservation à ce tarif.


3° CAUTION
Un dépôt de 780 € à 3250 € (franchise d’assurance) en espèces, chèques, devises, eurochèques ou par carte bancaire (selon base de départ) devra être effectué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fin de la croisière à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Cette caution représente le montant de la franchise d’assurance en cas d’accident et sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau durant la croisière.
 
4° ANNULATION DE VOYAGE
- Notifiée par le locataire.
Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite à la société de location.
Les frais retenus seront les suivants :
Plus de 14 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location
Entre 14 et 12 semaines avant le départ : 60 % du montant de la location.
Entre 12 et 10 semaines avant le départ : 80% du montant de la location.
Moins de 10 semaines avant le départ : 100% de frais d’annulation.
Ces frais peuvent être remboursés (hors frais de dossier) si le bateau a pu être reloué pendant la période  considérée (sauf cas d'une réservation de plus de 4 semaines ou d'une flotille de plus de 3 bateaux, où les réservations sont fermes et non annulables, 100% du montant de la location est dûe quelle que soit la date de désistement).
- Notifiée par la société de location.
Si par la suite de circonstances imprévisibles et irrésistibles, la société de location ne peut mettre à la disposition du locataire le bateau qu’il a loué, elle s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour procurer au locataire un bateau de remplacement, de confort et de capacité comparable à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, la société de location rembourse sans délai toutes les sommes versées correspondant au prorata des jours de privation de jouissance, à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit.
 
5° ASSURANCE - ANNULATION DE CROISIERE
Elle a pour objet de garantir à l'assuré le remboursement des frais d'annulation qu'il aura à payer à la société de location en application des conditions d'annulation. Cette assurance est valable si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l'une des causes suivantes : maladie grave, accident grave, décès de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants. Cette garantie s'étend à tous les membres de l'équipage.
En cas d'annulation les frais s'élèvent à 150 € + franchise + le montant de l'assurance annulation. Contrat d’assurance collectif (copie des conditions générales et références sur demande).
 
6° ASSURANCES
Dans le prix du séjour sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés. Les vélos boat sont sous la responsabilité du locataire. En cas de perte ou de vol, ils seront facturés au locataire. Néanmoins le locataire peut souscrire auprès de notre assureur, une assurance couvrant le remboursement de la caution (assurance croisière plus).
 
7° ACCIDENTS
Le locataire doit signaler tout sinistre, immédiatement par téléphone au loueur, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s'abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l'urgence. Le locataire cause ou victime de l'accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas ou sa croisière s'en trouverait compromise.
 
8° EMBARQUEMENT
Le bateau est mis à disposition après l'accomplissement des formalités suivantes : versement éventuel du solde, versement des cautions (caution bateau + caution nettoyage), inventaire du matériel à bord. La prise en charge du bateau vaut reconnaissance par le contractant de sa parfaite information, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau. Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté aux documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l'état de propreté et de rangement du bateau n'est pas conforme à ce qu'il est en droit d'attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession. Le lieu d'embarquement peut se faire d'une autre base en cas de chômage, de crue ou de tout autre événement rendant l'embarquement impossible au lieu prévu contractuellement. En cas d'arrivée tardive (après 18h), le départ s'effectuera le lendemain matin. Dans le cas d'un départ prévu le samedi, l'embarquement aura lieu le lundi matin (pas de départ le dimanche). Si au moment de l'embarquement il est constaté que le nombre de personnes physiques présentes dépasse la capacité maximale autorisée ( bébé inclus) à bord du bateau loué, il vous sera refusé la mise à disposition du dit bateau pour non respect de la législation en cours relative à la location de bateau sans permis sans aucun remboursement ni indemnité.
 
9° DEBARQUEMENT
Le bateau doit être restitué au lieu, date et heure contractuellement fixés sauf événement imprévisible et indépendant de la volonté du locataire. Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire - état des lieux - établi au départ faisant foi le cas échéant. Le loueur se réserve le droit de faire rembourser au locataire toutes les dépenses entraînées par un retour tardif ou l'abandon du bateau durant la croisière. 

10° UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu'aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s'interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s'interdit d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l'embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance.
 
11° IMPRATICABILITE DE LA VOIE D'EAU
En cas de crue, d'étiage, de limitation du secteur (en raison d'inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d'eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou date de départ de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dès lors que l'immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.
 
12° PANNES
Dans le prix de la location est comprise l'assistance en cas de panne, que le loueur s'oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l'art.
 
13° PANNES NON IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Si l'immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du  conducteur, et ne lui est pas imputable, excède une durée de vingt-quatre heures, le loueur sera tenu de dédommager le Locataire sous forme d'avoir sur une future croisière, calculé sur la base du prix journalier du bateau, au prorata du temps d'immobilisation (ceci d'incluant pas les suppléments et services complémentaires). La durée d'immobilisation est décomptée du moment où le locataire a prévenu le loueur de l'existence de la panne. Le locataire s'abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l'urgence.
 
14° PANNES IMPUTABLES AU LOCATAIRE
S'il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n'a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Le loueur peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations.
 
15° EQUIPEMENT DES BATEAUX / EFFETS PERSONNELS
Le locataire s'engage à signaler au loueur tout équipement perdu, cassé, volé ou endommagé et, est tenu de le rembourser. Le loueur n'est pas responsable des pertes ou dommages causés de quelque manière que ce soit aux objets appartenant au locataire.
 
16° ANIMAUX DOMESTIQUES
Les animaux domestiques sont les bienvenus à bord. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau.
 
17° CROISIERE SIMPLE - COURSE D'UNE BASE A L'AUTRE
Même acceptée par le loueur, cette prestation n'est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime, et moyennant le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par un trajet aller-simple, imposer au locataire ayant souhaité effectuer ce trajet simple, un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 heures avant l'embarquement pour toute confirmation.
 
18° TRAJETS
Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent les jours et lieux indiqués sur la confirmation. Cependant, le loueur se réserve le droit pour des raisons opérationnelles de changer le lieu de l’embarquement ou de débarquement et de modifier la croisière aller-retour en aller-simple ou l’aller-simple en aller-retour, dans la même région, sans supplément de prix.
 
19° ABANDON DE CROISIERE
En cas d’abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour. Outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, il sera appliqué un forfait de 500 € + un forfait quotidien de 380 €.
 
20° DESCRIPTION DES BATEAUX
Les plans sont conformes aux descriptions des bateaux mais peuvent avoir des spécificités mineures selon les régions.
 
21° LITIGES ET LOIS APPLICABLES
Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait. En cas de contestation, Le tribunal de Commerce du lieu d'embarquement sera la seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1).
Les liens juridiques qui unissent LES EXPERTS DU VOYAGES et chaque prestataire sont afférents à la mise en place d'un contrat de location proprement dit. En tout état de cause LES EXPERTS DU VOYAGES ne peut intervenir dans les modalités d'exécution du contrat de location, chaque prestataire étant loueur indépendant.
En application de l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès de LES EXPERTS DU VOYAGES ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l'article L 121-20 du même code.